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Abattement
En matière de fiscalité, opération qui consiste à diminuer forfaitairement la base d'imposition d'un ménage.
Pour l'impôt sur le revenu et pour les salariés, la loi française prévoit un premier abattement de 10% pour frais professionnels puis un second abattement de 20%.

On distingue donc les revenus imposables avant abattements des revenus imposables après abattements.

Acompte
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
Contrairement aux arrhes, elle engage définitivement l'acheteur et celui-ci ne pourra se rétracter : après versement de l'acompte, sauf en cas de clauses suspensives, l'acheteur peut être contraint à verser le solde.
L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien. 

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence.
Par exemple, l'acte de vente immobilier est un un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public.

Acte de vente
Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien.
Il confirme la promesse ou le compromis de vente. L'acte de vente doit être authentique, c'est-à-dire rédigé par un notaire et signé en sa présence.

Acte sous seing privé
En matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
Il s'oppose à l'acte authentique.

ADIL / ANIL
Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.

Administrateur de biens
Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble.
Il est aussi appelé gérant d'immeubles ou syndic de co-propriété.

Agent immobilier
Intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers.
Il perçoit une commission sur les biens vendus ou sur les loyers.

Amortissement
Planification du remboursement du capital selon un calendrier déterminé.
L'amortissement peut être étalé dans le temps, en plusieurs mensualités (prêt amortissable classique) ou effectué en une seule fois, à l'échéance.

ADIL / ANIL
Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux.
Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.

ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)
Organisme public distribuant des subventions aux propriétaires, bailleurs ou locataires réalisant des travaux de réhabilitation dans leur logement.
Le montant et les conditions d'accès à ces aides varient selon le type de logement, la nature des travaux et les revenus des bénéficiaires.

APL (Aide Personnalisée au Logement)
Aide permettant aux ménages de réduire leurs charges financières de location ou d'accession à la propriété d'un logement.
Pour une acquisition, elle est attribuée sous condition de ressources en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS) par les Caisses d'Allocations familiales. Cette aide n'est accordée que pour l'usage d'une résidence principale. Son montant varie selon les revenus, la situation familiale du ménage, le lieu de résidence, la nature du logement, le montant des remboursements et le nombre d'enfants à charge.

Apport personnel
Somme que vous pouvez investir initialement dans votre opération. Il s'agit :
- au sens strict, de la partie de vos économies que vous consacrez au projet,
- par extension, de certains prêts aidés qui complètent ou constituent votre apport : Prêt Épargne Logement, Prêt 0%, Prêt 1% Logement ou Prêt Fonctionnaire.

Architecte
Il organise la réalisation des constructions depuis la conception jusqu'à la livraison. Il est souvent le premier contact de celui qui à un projet, le client. Après l'avoir rencontré, il lui propose une mission d'étude, partielle (de permis de construire, par exemple) ou complète (jusqu'à la livraison des travaux).

Arrhes
Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.

Assurance
Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.

Elle doit inclure 3 types de garantie :
- garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité,
- garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres,
- garantie de solidité ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.

Assurance de groupe
Assurance prise par un groupe (banque, entreprise, association, etc.) lui permettant de souscrire des contrats pour le compte de ses membres ou salariés.
Pratiquement toutes les banques ont leur assurance de groupe décès-invalidité qu'elles proposent aux personnes souscrivant un crédit immobilier.

Assurance décès-invalidité
Cette assurance est obligatoire pour contracter un prêt immobilier. L'assureur s'engage à prendre en charge le remboursement du prêt immobilier en cas d'accident conduisant au décès, à un état d'invalidité important ou à une incapacité de travail de l'emprunteur.

Assurance perte d'emploi
Cette assurance n'est pas toujours obligatoire. En cas de perte d'emploi, elle compense la perte de revenu de l'assuré en prenant en charge temporairement tout ou partie des remboursements du crédit. Les garanties varient fortement d'un contrat à un autre, prenez donc le temps de le lire. 

Assurance-crédit
Assurance protégeant l'emprunteur et la banque d'accidents physiques (décès, incapacité de travail) ou de perte de revenus (chômage).

Besson (loi)
La loi Besson est destinée aux particuliers qui investissent dans un logement neuf ou ancien destiné à  la location. Elle permet de déduire de ses revenus fonciers, outre les intérêts d'emprunt et les charges foncières, également l'amortissement du prix de revient de l'immeuble. Des conditions de loyers et de ressources du nouveau locataire doivent être respectées. Ces conditions sont définies par décret chaque année.

Cadastre
Carte répertoriant l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précisant leur superficie. Il sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière. 

Cap
Certains crédits à  taux révisable offrent un cap. Il s'agit d'un taux plafond que le taux révisable ne pourra dépasser, quelle que soit l'évolution de son indice de référence. Ce cap protège l'emprunteur contre une hausse marquée de l'indice. Le prêt est dit capé. En contrepartie, les taux proposés pour les crédits révisables capés sont plus élevés que pour les produits révisables non capés, plus risqués. 

Capacité de remboursement
Montant maximum de mensualités que vous êtes capable de rembourser, compte tenu de vos charges et de vos revenus actuels. C'est un élément clé de votre dossier, qui va notamment servir à  déterminer le niveau de vos mensualités et, par conséquent, la durée de votre emprunt.

Dans le domaine bancaire, il est d'usage que les charges de remboursement des différents crédit ne dépassent pas 33% de vos revenus nets.

Co-emprunteur
Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à  ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Il s'agit généralement du conjoint ou du concubin de l'emprunteur mais il peut être aussi un ami ou un parent. Les ressources et charges de l'emprunteur et du co-emprunteur seront analysées conjointement pour déterminer le profil de risque.

Compromis de vente
Acte par lequel un vendeur s'engage à  vendre un bien immobilier et un acheteur à  l'acheter et précisant les conditions de la vente du bien. Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à  la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul.

Condition suspensive
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à  l'acheteur, il pourra se retracter et le contrat sera nul.

Conditions générales
Ensemble des règles applicables à  tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction.

Conditions particulières
Ensemble des règles applicables à  un seul client. S'oppose aux conditions générales. 

Constructeur
Le terme de constructeur est plutôt utilisé dans le secteur de la construction de maison individuelle. C'est d'ailleurs lui qui en réalise le plus grand nombre. Il propose à  son client, comme l'architecte contractant général, un contrat de construction clef en main. Le constructeur peut être une entreprise générale qui réalise elle-même une grande partie des travaux ou un contractant général qui sous traite la réalisation. Le cÅ“ur de métier du constructeur est plus la construction que les études architecturales.

Contrat de réservation
Contrat par lequel un vendeur s'engage à  réserver un logement neuf ou en construction à  un acheteur qui doit en contrepartie verser un dépôt de garantie. Ce type de pré-contrat s'applique notamment pour les logements achetés sur plans. En effet, dans la mesure ooù un logement n'est pas achevé, un contrat de vente définitif ne peut être signé immédiatement et il doit être précédé par un contrat de réservation. Après réception du contrat, l'acheteur dispose de 7 jours pour revenir sur sa décision. 

Copropriété
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires.

COS (Coefficient d'Occupation des Sols)
Pourcentage maximum d'un terrain qui doit être réservé à  la construction. Ainsi, si le COS est de 0,5, cela signifie que la surface au sol du ou des bà¢timents construits ne doit pas dépasser 50% de la surface totale du terrain.

Coà»t total du crédit
Ensemble des charges supportées par l'emprunteur sur la durée de son crédit : Aux intérêts calculés à  partir du taux nominal d'un crédit s'ajoutent les frais d'assurance, les frais de dossier et de garantie. Le coà»t total du crédit est égal à  la somme de toutes vos mesnualités moins le montant du capital emprunté.

Debours
Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…).

Délai de réflexion
Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et ne peut être réduit.

Dépôt de garantie
Avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée (achat sur plans par exemple). Le dépôt de garantie est versé conjointement à  la signature d'un contrat de réservation.

Différé d'amortissement
Période pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement), mais paye seulement les intérêts. Un différé d'amortissement ne peut être obtenu que sous des conditions particulières (exemple : prêt à  taux 0%, prêt étudiant). Il permet d'alléger les mensualités au début de la période de remboursement.

Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à  une personne privée ou à  une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci.

Droits de mutation
Ensemble des impôts perà§us par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire. 

Echéance
Date à  laquelle un paiement doit être effectué. Le terme désigne aussi le montant de ce paiement.

Éco-prêt à  taux zéro (Éco-PTZ)
Ce prêt sans intérêt s'adresse aux particuliers souhaitant financer la rénovation thermique de leurs logements. Son montant varie entre 20 000 € et 30 000 € pour une durée de remboursement comprise entre trois et dix ans. Seuls les logements principaux construits avant 1990 sont concernés. à€ noter que les justificatifs des travaux réalisés devront être fournis à  l'administration fiscale.

Euribor
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent dans la zone euro. Il est publié chaque jour à  des échéances variables (1 mois, 3 mois, 6 mois et 1 an). Il remplace le Pibor, l'indice de la place de Paris. L'Euribor sert d'indice de référence pour les prêts à  taux variable proposés par certaines banque.

FNAIM (Fédération NAtionale de l'IMmobilier)
Groupement professionnel auquel adhérent des associations d'agents immobiliers. Les administrateurs de biens, les marchands de biens et les experts promoteurs peuvent également y adhérer. 

Frais de dossier
Frais prélevés par la banque au titre de l'étude et du montage de votre prêt immobilier. Leur montant est d'environ 1% du capital emprunté. Il est plafonné ou nul pour certains prêts (prêts épargne logement, PAS etc..).

Franchise
Pour un crédit, il s'agit de la période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse ni le capital ni les intérêts de son emprunt. Le terme différé total est également employé.

La franchise s'oppose au différé d'amortissement qui est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital mais paye les intérêts.

Garantie
Protection permettant à  la banque de se faire rembourser le montant qu'il vous reste à  payer en cas de défaut de paiement de votre part. Il existe plusieurs types de garanties : l'hypothèque, le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD), la caution, le nantissement.

Hypothèque
Garantie permettant à  la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée.

Intérêts
C'est la rémunération de la banque qui vous prête de l'argent, en échange du risque qu'elle encourt. Les intérêts sont calculés chaque mois en multipliant le taux mensuel de votre emprunt par le montant de capital restant à  rembourser à  une date t. Ils décroissent avec le temps. 

Invalidité absolue et définitive
Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne.

Investissement locatif
Acquisition d'un bien immobilier destiné à  être mis en location. Certains propriétaires peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la loi Besson. 

Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cet acte occasionne des frais, appelés frais de main levée.

Maître d'oeuvre
Personne ou entreprise désignée par le maître d'ouvrage et chargé de mener à  bien la construction d'un logement. Ce rôle est généralement assumé par l'architecte ou le constructeur.

Maître d'ouvrage
En matière immobilière, personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il finance l'opération et choisit un maître d'oeuvre, chargé de l'éxécution des travaux.

C'est généralement le promoteur ou le particulier qui assume ce rôle.

Mensualité
Somme payée chaque mois pour rembourser un emprunt. Une mensualité est constituée en partie de remboursement de capital et en partie d'intérêts et de frais financiers. La part des intérêts décroît avec le temps.

Nantissement
Pour un crédit immobilier, c'est un contrat par lequel l'emprunteur remet à  la banque un bien mobilier ou immobilier en guise de garantie (valeurs mobilières, contrat d'assurance vie, ...).

S'il n'arrive plus à  payer ses mensualités, la banque pourra saisir le bien et le revendre. 

Notaire
Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à  la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d'ordre administratif afin d'éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.

Il prélève les frais de notaire à  l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à  rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à  l'Etat et aux collectivités locales. 

OAT (Obligation Assimilable du Trésor)
Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à  30 ans.

Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à  taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,20% par exemple. 

Offre de prêt
Document que doit obligatoirement vous adresser la banque prêteuse et qui précise toutes les caractéristiques de votre crédit.
Aprés réception de ce document, vous devez respecter un délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou non l'offre. Ce délai, qui a pour but de protéger l'emprunteur, ne peut être réduit.

PAS (Prêt d'Accession Sociale)
Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire et Il peut financer jusqu'à  90% de votre opération.

Permis de construire
Autorisation administrative de construire un logement ou un bà¢timent sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

PIBOR
Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue.

Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.

Money is placed in a pledged savings account and this fund plus earned interest is gradually used to reduce mortgage payments.

Plan / Tableau d'amortissement
Tableau détaillant pour chaque échéance, le montant de la mensualité, la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts et le montant de capital restant à  rembourser.

Ce document doit obligatoirement figurer dans l'offre de prêt, sauf pour les prêts à  taux variables ooù ce tableau ne figure qu'à  titre indicatif (les remboursements varient en fonction d'un indice de référence).

Plan d'Occupation des Sols (POS)
Document d'urbanisme règlementant l'utilisation des sols d'une commune et fixant des directives sur l'évolution de l'urbanisation. Il permet notamment de savoir si un terrain est constructible ou non.

Les terrains sont divisés en plusieurs catégories :
- urbain,
- urbanisable,
- naturel. 

Pons (loi)
Dispositif de défiscalisation destiné à  développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Les particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à  être loués peuvent avoir droit, selon certaines conditions, à  des abattements fiscaux.

Prêt à  échéances constantes
Prêt à  taux et à  mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique.

Prêt à  échéances progressives
Prêt à  taux fixe et à  mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à  la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.

Prêt amortissable
Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à  la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à  échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.

Prêt Conventionné (PC)
Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à  90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à  l'APL, l'Aide Personnalisée au Logement. Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à  des conditions de ressources.

Prêt fonctionnaire
Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS).

Prêt in fine
Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à  l'échéance.

Prêt lissé ou prêt à  paliers
Si vous bénéficiez de plusieurs crédits de durées différentes pour le financement de votre projet immobilier, par ex. prêt à  taux 0%, prêt patronal, prêt épargne logement, etc…, vous pouvez souscrire à  un prêt lissé ou à  paliers. Ce prêt est à  taux fixe et à  échéances constantes uniquement (pas de modulable, ni de taux révisable).
Vous remboursez donc une mensualité constante tous crédits confondus sur la durée du prêt lissé.

Prêt modulable
Prêt à  taux fixe et à  mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Prêt multipalier
Prêt à  taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres prêt contractés. Pour exemple, si vous avez contracté un prêt à  taux Zero et que vous devez rembourser pour ce prêt 250€/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 250€ pendant les 7 premières années de faà§on à  ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période.

Prêt relais
Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à  ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à  80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à  2 ans.

Promesse unilatérale de vente
Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à  ne vendre à  personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur devra verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Cette formule est moins contraignante pour l'acquéreur qu'un compromis de vente ou promesse synallagmatique, qui est une vente ferme et définitive. En effet, il a la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée, soit en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur, soit si une des conditions suspensives précisées dans le contrat se réalise. 

Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Garantie donnant à  la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à  rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.

Promoteur
Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.

Publicité foncière
Formalité administrative destinée à  faire connaître à  toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Quotité
Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.

Remboursement par anticipation
Cette opération consiste à  rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à  une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à  3% du capital restant du sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à  taux révisable mais peut être importante pour les prêts à  taux fixe.

La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à -dire s'il est effectué suite :

- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint

- à  un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur)

- à  la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Résidence principale
Logement que vous occupez en permanence (c'est-à -dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement ooù vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Résidence secondaire
Logement ooù vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à  votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.

SCI (Société Civile Immobilière)
Société destinée à  être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d'une SCI (personnes physiques ou morales) font des apports immobiliers à  la société et, en échange, recoivent des parts de son capital. La SCI échappe à  l'Impôt sur les Sociétés. Les associés paient l'Impôt sur le Revenu pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de capital qu'ils possèdent dans la SCI.

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à  constituer et à  gérer un parc immobilier à  usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à  l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi.

Surendettement
Il y a surendettement lorsque les mensualités de votre emprunt sont telles que vous ne pouvez plus en assurer le remboursement. Plusieurs solutions s'offrent à  vous : - soit vous parvenez à  négocier avec vos créanciers et à  obtenir un rééchelonnement de votre prêt. - le cas échéant, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers (une par département) qui pourra suspendre toutes les poursuites contre vous et sera chargé de mettre en place un règlement à  l'amiable. En cas d'échec, vous pouvez vous adresser au tribunal d'Instance.

Surface habitable
Surface d'un logement strictement destinée à  l'habitation. Elle n'inclut pas les caves et sous-sols, les balcons, les escaliers et autres endroits non habitables. Elle doit être précisée dans le contrat de vente ou dans le contrat de construction.

Synallagmatique
Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques.

Taux capé
Forme de taux révisable conà§u par les banques pour protéger leurs clients d'une trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un cap ou plafond défini lors de la signature du contrat. Ce prêt offre un taux de départ plus élevé qu'un prêt révisable sans couverture (0,5 à  1 point d'écart en moyenne) mais offre en échange une plus grande sécurité.

Taux d'intérêt
Taux permettant de calculer les intérêts d'un emprunt.

Taux fixe
Le taux est fixé à  la signature du contrat et reste constant sur toute la durée du prêt. Plusieurs formules sont possibles: prêt à  échéances constantes, à  échéances progressives, modulable.

Taux nominal
Taux d'intérêt de base du prêt. Il n'inclue pas les frais de dossier, d'assurance et de garantie.

Taux révisable ou variable
Le taux du prêt n'est pas fixé définitivement à  la signature du contrat mais il évolue à  la hausse comme à  la baisse en fonction de l'évolution d'un indice de référence, généralement l'Euribor. Le taux offert est plus faible que pour un prêt à  taux fixe et il n'y a généralement pas de pénalités de remboursement anticipé. En contrepartie, un prêt à  taux variable est plus risqué car vos mensualités varient. Il existe cependant des formules de taux variables avec couverture permettant de se protéger contre une trop forte hausse des taux.

Taxe d'habitation
Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune ooù vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière.

Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune ooù se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation.

TEG (Taux Effectif Global)
Taux mesurant le coà»t réel d'un prêt. En plus du taux d'intérêt nominal, il inclue les frais de dossier, les frais d'assurance et de garantie. Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de prêt.

Valeur locative
Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à  calculer les taxes d'habitation et foncière.

VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
Vente d'un logement neuf dont la construction n'est pas achevée. Il s'agit généralement des logements vendus sur plans par les promoteurs-constructeurs.