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La loi SRU

 

Crédit immobilier : la loi SRU.

La loi SRU a été publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000. Elle stipule que chaque commune d'une certaine importance devra disposer d’au moins de 20 % de logements sociaux. Ce texte comporte plusieurs mesures qui sont susceptibles d’intéresser le contribuable, qu’il soit locataire, propriétaire, ou à la recherche d'un logement. (7 jours), c’est le délai de réflexion que disposera une personne voulant acquérir un logement ancien, après la signature de la promesse ou du compromis de vente. Pendant ce délai, il vous sera possible de vous rétracter sans avoir aucune pénalité.

C’est une disposition qui s’applique déjà pour ce qui est de l’achat d’un bien neuf mais grâce à cette loi, elle est étendue à l’achat d’un ancien bien. Cette nouvelle loi précise que celui qui entreprend l’achat, l’acquéreur, ne versera aucune somme avant l’expiration de ce délai de 7 jours sauf si c’est un professionnel qui dispose d’une garantie financière comme un agent immobilier, qui négocie cette opération. Dans ce cas précis, si l’agent immobilier par exemple, se rétracte, il devra alors être remboursée, en totalité, les sommes payées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

C’est à compter du 1er juin 2001, que seront interdites les offres d'achat, ce que l’on appelle parfois la promesse unilatérale d'achat ou tout simplement promesse d'achat, pour lesquelles on exigera ou recevra un versement quelconque de celui qui  veut en faire l’acquisition. C’est une disposition qui est destinée à mettre fin à une certaine pratique d'enchères sur la vente d'un bien et qui peut, dans certains cas, favoriser une certaine spéculation.

Selon la loi du 6 juillet 1989 (visant la grande majorité des locataires hors meublés), des dispositions obligent le propriétaire à fournir un logement décent, qui répond à des normes minimales de confort et qui le rende conformes à l'usage d'habitation, à son locataire. Dans le cas ou le logement ne répondrait pas à ces normes imposées, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité du logement en question. Si aucun accord n’est fait, le locataire pourra demander l'arbitrage du juge qui, lui, pourra, le cas échéant, fixer les travaux à faire exécuter. Si ces dires ne sont pas respectés, le juge pourra alors même réduire le montant du loyer sans pour autant remette en cause le contrat de location en cours. Cette disposition sera applicable dès que le décret précité aura été publié.

La commission départementale de conciliation pourra régler les petits litiges individuels comme sur l’état des lieux, les charges, le dépôt de garantie ou encore les réparations locatives afin de favoriser un dialogue entre les locataires et les propriétaires. Auparavant, la commission départementale de conciliation intervenait seulement pour régler les différents en matière de hausse de loyer entre les deux parties. Le but étant de pouvoir régler les problèmes sans avoir à aller devant les juges. Ce sont des représentants des bailleurs et des locataires qui compose cette commission et siège à la préfecture. Le locataire et le propriétaire peuvent, tout deux, saisir cette commission.

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