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La loi Carrez

 

Crédit immobilier : La loi Carrez, termites, plomb et amiante.

Il y a eu une grande évolution dans le droit de l'immobilier depuis ces dernières années surtout au niveau de la protection de l'acquéreur. On peut même dire que ce dernier est qualifier comme étant un consommateur immobilier.
La loi Carrez sur le mesurage est une des garanties qui est apportées à celui qui veut faire l’acquisition d’un bien. La recherche du plomb, de l'amiante, des termites ou encore la loi SRU sont des notions dont celui qui vend un bien, doit être familier avant de pouvoir vendre son bien.

Dans le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, sont concernés tout les immeubles sauf ceux qui sont à usage d’habitation et qui comporte un seul et unique logement. Un contrôleur vérifiera le bien en question pour le flocage, les immeubles ayant été construits avant le 1er janvier 1980, le calorifugeage, pour les immeubles construits avant le 29 juillet 1996 et les faux plafonds pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Une attestation sera alors rédigée pour l’absence ou la présence d’amiante dans ces matériaux. Une grille d’évaluation est ainsi établie dans le cas de présence d’amiante et une surveillance sur l’état de conservation et un contrôle périodique ainsi que des travaux si nécessaires, seront mis en application.

Les termites sont une menace pour les immeubles et de ce fait, le législateur a entrepris des mesures afin d’informer et protéger les acquéreurs d’immeubles ainsi que les propriétaires de ce phénomène. Au niveau juridique, il existe la loi n° 99-471 du 18 juin 1999, le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et un arrêté du 10 août 2000 qui fixe le modèle d'état parasitaire. Ce sont les immeubles qui sont situés dans une zone contaminée ou qui peut l’être à court terme qui sont concernés. Un arrêté préfectoral délimite ces zones et cette information peut être mise à la disposition du public dépendant de certaines conditions. Si un bâtiment ou un immeuble est mis en vente dans une région contaminée, il faudra impérativement qu’un état parasitaire, qui date de moins de 3 mois, soit effectué avant la vente. Ce sera à un expert professionnel d’effectuer l’état parasitaire et ainsi diagnostiquer la présence de termites.

Au niveau de la présence de plomb, surtout dans les peintures et pour lutter contre le saturnisme, on trouve les articles L. 32-5 et R. 32 - 10, 11, 12 du Code de la Santé Publique qui sont la pour protéger le public. Sontconcernés par ces articles, tout immeuble d’habitation construit ou rénové avant 1948 et situé dans une zone dite " à risque ". C’est le Préfet qui définit les zones à risques en classant, quelque fois, l'ensemble de son département dans une telle zone. Un technicien de la construction qualifié ou un contrôleur technique agréé fera l’état des risques afin de pouvoir le préciser dans l’acte, le contrat ou la promesse de vente. Ce professionnel analysera la concentration en plomb du revêtement en utilisant un appareil a fluorescence X agrée par le ministère. Il fera la rédaction d’un rapport détaillé incluant le descriptif du local, le résultat des mesures ou des analyses, la nature et l'état de conservation de chaque paroi contenant du plomb, et une conclusion précisant les risques d'accessibilité au plomb.

Il est primordial que chaque vendeur effectue ces recherches avant de mettre en vente son bien, déjà pour lui-même et  ensuite pour que l’acquéreur soit au courant de l’état du bien en question.

La loi Carrez, du nom du Député Carrez qui en est l’auteur, est la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 qui améliore la protection des lots de copropriété et qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est une loi qui oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente. Si cette mention n’est pas faite, l’acquéreur bénéficiera d’une double sanction imposée au vendeur.

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