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La loi Demessine

 

Crédit immobilier : La loi Demessine.

La loi Demessine est une loi qui a pour but d’augmenter le tourisme dans certains territoires ruraux suite à un mode de défiscalisation. Ainsi, elle vise en particulier les personnes qui souhaitent acheter un bien immobilier dans des endroits définies par la France. La personne doit s’engager à louer son bâtiment sur neuf ans.

Les gens concernés par la loi Demessine peut être une personne ou bien une société civile immobilière. Le bien immobilier doit exclure les simples chambres et doit être dans un état neuf, ce qui veut dire qu’il ne doit jamais avoir été habité. Le logement doit avoir été acheté ou acquis entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002. Il doit se situé dans une zone de revitalisation rurale où le tourisme est proéminent. Le logement ne doit pas avoir été acquis par transfert de droits de propriété ou ne peut pas être transférer au nom d’une autre personne ultérieurement.

Le propriétaire doit faire le baille de son bâtiment sans ameublement sur une période minimum de neuf ans. Ce baille doit être fait un mois après l’achat ou la rénovation du logement si celui-ci est ancien. Il est aussi important que le bailleur ait un contrat de bail avec un fournisseur, afin que celui-ci puisse fournir des services tels que le petit-déjeuner, la blanchisserie  ou du mobilier aux locataires.  Si le propriétaire occupe le logement, il y’a plusieurs possibilités afin qu’il puisse bénéficier de la loi Demessine et donc d’une remise par rapport à ses impôts et récupération de la TVA ; ainsi il doit occuper son bien immobilier moins de huit semaines pendant une année. Le bailleur doit faire une déclaration de loyer concernant les mois où le logement ne soit pas occupé. Le bailleur doit aussi payer 75% du prix de séjour. Le prix du séjour peut se faire par compensation avec les loyers que le bailleur a pu verser aux impôts.

La remise sur les impôts peut égaler 25% du montant du bien acquis pour un logement neuf qui plafonne 50 000€ pour quelqu’un vivant seul ou un plafonnement de 100 000€ pour un couple.  Pour un logement en réhabilitation, la réduction concernant les impôts est plafonnée à 20% de 40 000€ pour une personne célibataire ou et 20% de 80 000€ pour un couple.  Cette réduction d’impôt peut se faire sur une durée de six ans au maximum. La taxe sur l’acquisition du logement est déductible.

Selon la Loi Demessine, une seule remise d’impôt peut être faite à la fois. De ce fait, il est impossible de faire de multiples investissements dans une année.  La déduction forfaitaire est de 14% en droit commun et doit être ramenée à 6% pendant neuf ans. La remise sur les impôts peut aller jusqu'à 25 000€ sur six ou sept années. A la fin des neuf années de location, le propriétaire peut bénéficier du « statut du loueur en meublé » cela signifie donc que les loyers ne sont pas sujet à un plafond.

Il est primordial que chaque vendeur effectue ces recherches avant de mettre en vente son bien, déjà pour lui-même et  ensuite pour que l’acquéreur soit au courant de l’état du bien en question.

La personne propriétaire doit fournir un document prouvant la location qui se fait sur une durée de neuf ans et aussi une copie du bail. Le bail se catégorise comme un bail commercial. Ainsi le gestionnaire qui prend en charge la résidence peut en respect de la loi résilier son contrat après trois ans de gestion si les profits ne sont pas conséquents  par exemple. L’investisseur perdra ainsi la possibilité de bénéficier à sa réduction d’impôts et il doit aussi faire le remboursement de la TVA perçue. Il est possible que l’administration du fisc demande de temps en temps au propriétaire de donner une preuve que la résidence se trouve classer dans le secteur du tourisme rurale.

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