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La loi Malraux

Crédit immobilier : La Loi Malraux.

La loi Malraux est une loi qui a été créée en 1962. Elle permet aux propriétaires de logements anciens qui ont été rénové complètement et qui ont ensuite été louer, de faire une déduction sur leurs revenus globaux du déficit foncier qui ont résulté pendant les travaux de restauration. Le but de la loi Malraux est de permettre les réhabilitions des biens immobiliers anciens. Cette loi permet ainsi de conserver le patrimoine français. La Loi Malraux permet une déduction d’impôts de 30 à 40% pour les travaux de rénovation.

La loi Malraux a été mise en place par le ministre de la culture de 1962, André Malraux, cela afin de mettre en faveur la rénovation et la restauration des immeubles et quartiers anciens. La Loi Malraux demande une location de l’immeuble historique sur une période de neuf ans. L’immeuble doit être loué à nu, c'est-à-dire sans aucun ameublement. La défiscalisation selon la Loi Malraux est plafonnée à 100 000€.

La loi Malraux s’applique à toute personne qui fait un investissement dans des biens immobiliers anciens qui peuvent bénéficier d’une réhabilitation régie par le fisc. Cette loi s’applique ainsi aux immeubles classés comme monuments historiques ou s’inscrivant dans l’inventaire des monuments historiques, ou aux immeubles du patrimoine national qui sont caractérisés par leur signification artistique ou historique ou encore par rapport aux immeubles se situant dans des zones de protection du patrimoine architectural et paysager aussi appelé le Z.P.P.A.U.P. Ces zones se situent autour de monuments ou quartiers historiques.

L’objectif de la loi Malraux est de cumuler les efforts de rénovation et protection d’un quartier concernant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur aussi connu comme le P.S.M.V.  Ce plan est un document concernant les zones qu’il faudra sauvegarder. Il remplace ainsi le plan d’occupation des sols et le plan local d’urbanisme. Concernant le P.M.S.V,  les secteurs sont définis par l’état alors que les plans d’occupation et d’urbanisme sont déterminés par des communes.

Par ailleurs, une condition de la Loi Malraux est que le bâtiment doit avoir été complètement rénové sans que le volume possible d’être habité soit changé. De ce fait, la loi Malraux ne prend pas en considération les travaux de réhabilitations faites partiellement.  Cependant, il est possible que la rénovation n’affecte pas toutes les parties de l’immeuble si on détermine que ce n’est pas obligatoire.

Depuis 2008, un mécanisme de plafonnement a été introduit. Ce mécanisme offre un plafonnement qu’il n’est pas possible de dépasser. Le plafond est à 25 000 euros par année soit plus de 10% du revenu fiscal d’un contribuable. Auparavant, le propriétaire devait louer son emplacement sur une période de six ans mais depuis 2009, il est dans l’obligation de louer son emplacement à nu mais sur une période de neuf ans.

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