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La loi Paul et loi Girardin

Crédit immobilier : Loi Paul et loi Girardin.

La Loi Paul est entrée en vigueur au 1er janvier 2001 et elle remplace l'ancienne Loi Pons, qui avait été mise en place en 1986. La Loi Paul s’inspire des mêmes principes et elle permet l'acquisition d'un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM avec de fortes réductions d'impôt. Une nouvelle loi appelée Loi Girardin a été votée le 21 Juillet 2003. Si vous avez commencé la construction avant le 23 juillet 2003, la défiscalisation applicable sera le dispositif Paul et pour ce qui de travaux commencés après, ce sera le dispositif Girardin qui s’appliquera. La Loi Girardin remplace la Loi Paul depuis le 21 juillet jusqu'au 31 décembre 2017. Le taux de défiscalisation est passé de 35 à 40% dans l’immobilier. Les investissements dans les secteurs éligibles, quand à eux,  bénéficient d'une déduction d'impôts allant jusqu'à 100% du montant. La Loi Paul-Girardin est une disposition de défiscalisation majeure qui reste en gros assez positive. On compte deux méthodes de défiscalisation, une réduction d'impôts pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et une déduction d'impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les contribuables pouvant bénéficier de cette loi sont ceux qui domiciliés en France et qui investissent dans les Dom Tom dans un des deux domaines de prédilection qui sont l'immobilier et les secteurs dits éligibles. La réduction d'impôts s'applique aux constructions ou acquisitions d'immeubles neufs situés dans les Dom Tom régulièrement autorisées par un permis de construire. Certains agréments seront quelques fois nécessaires pour bénéficier de ces réductions d’impôts.

Le taux de défiscalisation pour les logements locatifs libres qui ne sont pas soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers, est de 25% dans le cadre de la loi Paul. Avec la loi Girardin, il est porté à 40% sur une période de 5 ans. Le taux de défiscalisation pour les logements destinés à la location intermédiaire qui sont soumis à des conditions de loyer et de ressources des locataires, est de 40% dans le cadre de la loi Paul. Pour ce qui concerne la loi Girardin, il est de 50% toujours sur une période de 5 ans.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont des personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés qui ne sont pas soumises à l'IS (SCI, SCPI, …) ou qui le sont. Les logements concernés, quand à eux, sont les logements neufs qui se trouvent en Dom Tom et qui sont loués nus à titre de résidence principale. Le bien doit être loué pendant six ans à des personnes qui en feront leur habitation principale et la location devra intervenir dans les six mois de la fin des travaux de construction ou de l'acquisition de l'immeuble en question si elle a été faite avant. Le bien ne pourra pas être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal. La base de la réduction est de 20% des sommes effectivement payées chaque année. La durée minimale de location devra être de 6 ans en ce qui concerne la loi Paul et de 5 ans en ce qui concerne la loi Girardin.

On peut conclure que le régime de défiscalisation Outre Mer est un régime vraiment favorable permettant au contribuable de réduire considérablement le montant de ses impôts. Mais ce régime est très exigent car il possède des conditions légales et jurisprudentielles qui doivent être remplies. Il est conseillé de consulter des conseillers sérieux, qui seront aptes à vous donner des précisions sur le sujet, si vous comptez vous lancer dans un projet d’acquisition de bien dans les Dom Tom.

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