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La loi Scellier

 

Crédit immobilier : La loi SCELLIER.

La loi Scellier est applicable pour les contribuables français depuis janvier 2009. C’est un dispositif de défiscalisation qui vous permettra d’alléger votre assiette fiscale tout en vous constituant un patrimoine immobilier.

Ce nouveau dispositif vise les contribuables qui ont leur domicile en France et qui voudrait acheter un bien immobilier neuf ou en Vefa (Vente en l’état futur d’achèvement) et cela pendant la période suivante, du 1er Janvier 2009 au 31 décembre 2012.

L’avantage est que cette loi permet de bénéficier, après l’achat de ce bien, d’une réduction d'impôt de 25% du prix du logement destiné à être loué, à hauteur de 300 000 €. La réduction d'impôt sera ramenée à 20% à partir de 2011.La remise sur les impôts peut égaler 25% du montant du bien acquis pour un logement neuf qui plafonne 50 000€ pour quelqu’un vivant seul ou un plafonnement de 100 000€ pour un couple.  Pour un logement en réhabilitation, la réduction concernant les impôts est plafonnée à 20% de 40 000€ pour une personne célibataire ou et 20% de 80 000€ pour un couple.  Cette réduction d’impôt peut se faire sur une durée de six ans au maximum. La taxe sur l’acquisition du logement est déductible.

Si la réduction fiscale accordée pour une certaine année est supérieure à l'impôt sur le revenu dû pour cette même année, le contribuable pourra enlever la différence sur le montant dû au titre des six exercices suivants. Cette loi pend en considération les logements neufs et économe en énergie respectant la norme RT2005 mais il faut préciser que les monuments historiques n’entrent pas dans ce dispositif. La loi ne marche que sur un seul bien acquis et ce bien ne pourra cumuler plusieurs gains fiscaux. Le contribuable en revanche, pourra lui cumuler si ces avantages proviennent de différents investissements locatifs.

Pour bénéficier de cette loi, le bien doit être loué pour une période minimale de 9 ans, avec une option de prolongement par période de 3 ans et pouvant aller jusqu’à 6 ans au total, donc 2 fois 3 ans.  Une promesse doit, cependant, être tenue dans un délai d’un an à partir du jour de l’achat du bien ou de la fin des travaux. La prolongation s’appelle le Scellier social. Au final, c’est un gain de 37% sur 15ans que le contribuable bénéficiera car la reduction d’impôt annuelle est ramenée à 2% du prix d’acquisition.

Conseils

Il est conseiller de bien choisir son emplacement car pour qu’un logement locatif soit rentable, il est préférable qu’il soit à proximité de commerces et des écoles ainsi qu’il soit desservi par les transports. Il faut aussi être au courant de la demande locative par rapport à la localité ou la zone où se situe le bien. Faites une comparaison des prix locatifs pour vous faire une idée sur l’offre et la demande. Selon si oui ou non, il y a des propriétaires en résidence principale cars ses derniers pourront vous aider en cas de problèmes. Préférez un programme isolé afin de bénéficier d’un prix raisonnable.

N’oubliez pas de souscrire à des assurances qui sont adéquates. Les garanties, comme la garantie de loyers impayés ou encore la garantie de l’absence de locataire, sont aussi importantes, tout comme le sérieux et la qualité du promoteur. Faites aussi attention à ce que la société de défiscalisation ne surévalue pas la simulation d’investissement comme par exemple sur les montants de revenus locatifs mensuels ou encore sur la revalorisation annuelle du bien. Comme il est dit, un client averti en vaut deux.

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