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Loi sur les Monuments historiques

 

Crédit immobilier : Loi sur les Monuments historiques.

L’importance de la protection du patrimoine historique n’est pas à discuter. Les monuments historiques font partie intégrante de la culture de l’homme et sont la pour nous rappeler des événements du passé que l’on ne doit pas oublier. On en trouve, partout dans le monde, des édifices classés monuments historiques et qui font la fierté de certaines cultures. On en trouve de toutes les formes, tailles et de significations. Ce patrimoine permets de rappeler des événements ou personnages qui ont marqués l’histoire ou la culture d’un pays ou d’une civilisation.

Cependant la déduction fiscale est liée d’abord au type de logement. Par conséquent, les personnes propriétaires de biens immobiliers  neufs bénéficient d’un amortissement de huit pourcents sur les cinq premières années de la location et une remise de 2,5 pourcent gardant comme condition la location sur neuf ans mais aussi le bien immobilier doit être loué sans aucun ameublement.

Par rapport au régime fiscal, on parle de l’imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Il vous sera possible d’exonérer le bien des droits de succession et même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur du bien. L'exonération des droits de succession marche aussi dans le cas où les monuments historiques détenus dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale où les revenus sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. Par contre, il faut noter que cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers, légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.

Si nous regardons le cas de ceux qui peuvent bénéficier de ce dispositif, ce sont des personnes physiques qui veulent réaliser des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de certaines sociétés qui sont pas soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).

En ce qui concerne les logements concernés, les biens immobiliers concernés doivent être reconnus comme Monuments Historiques ou être classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement pour pouvoir être classés dans ce dispositif. Quand le bien est classé monument historique, ce sera le Ministère qui aura la charge de faire la surveillance de ce monument. Il sera impossible de le démolir, ce qui serait un outrage, être déplacer ou transformer en tout ou en partie, peut importe la raison, sans avoir l’accord préalable de ce Ministère. S’il y a des travaux à effectuer, ces derniers pourront débuter qu’après autorisation et devront se dérouler sous le contrôle de l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). C’est un dispositif qui est moins strict pour les biens inscrits à l’ISMH. Il suffira aux propriétaires du bien, de tout simplement, informer l’Administration avant de poursuivre ou débuter des travaux.

Il existe des subventions qui peuvent être accordées aux propriétaires d’un monument historique, ce qui peut constituer un gros avantage pour la remise en état d’un monument. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention va s’élever, en moyenne, à 35% du coût des travaux qui devront être effectués mais pourra atteindre 50% et aller jusqu’à 75% du cout des travaux dans certains cas vraiment exceptionnels. Si un immeuble est inscrit sur l’inventaire supplémentaire, le montant de la subvention est de l’ordre de 15% en moyenne du coût des travaux mais peut monter jusqu’à 30%.

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