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Les lois Scrivner et Neiertz

 

Crédit immobilier : les lois Scrivener et Neiertz.

Vous avez un projet de construction ou d’achat immobilier qui vous tient à cœur et vous pensez emprunter afin de réussir à acquérir ce bien. Cette tache requiert des démarches administratives plus ou moins conséquentes, mais une question se pose, de quelles protections disposez-vous ?. Ce sont les lois Scrivener 2 et Neiertz qui déterminent les modalités associées à une souscription d’un emprunt immobilier. Ces 2 lois sont inscrites au Code de la consommation. La loi Scrivener 2 est en vigueur depuis le 13 juillet 1979 et succède à la loi Scrivener 1 qui avait été instaurée en début d’année 1978. C’est en décembre 1989 que cette dernière a été renforcée par la loi Neiertz qui elle-même sera complétée par les lois du 8 février 1995 et du 29 juillet 1998 sur l’accroissement du pouvoir des commissions de surendettement et sur les exclusions.

La loi Scrivener 2 (loi n°79-596 du 13 juillet 1979 du Code de la consommation, article L312-1) a pour objectif d’enrayer le surendettement des ménages.Cette loi se distingue de la première loi Scrivener (loi n°78-22 du 10 janvier 1978) par le fait qu’elle concerne les crédits à la consommation contrairement à la loi Scrivener 1. La loi Scrivener 1 prend en considération les travaux immobiliers d’un montant égal ou inferieur à 21 500 euros.

La loi Scrivener 2, définit les modalités d’informations et de protection des emprunteurs, mais dans un cadre immobilier uniquement. Elle dicte aux organismes prêteurs de présenter à leurs clients emprunteurs, une offre préalable de crédit où figureraient plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, la nature du prêt, si c’est un prêt à taux fixe ou variable, l’identité des parties, c'est-à-dire l’organisme financier prêteur, le client ou l’emprunteur et éventuellement la caution, son montant, sa durée, le type de bien qui sera financé, si ce sera une résidence principale ou résidence secondaire, le taux effectif global ou encore le coût total du crédit.

D’après la loi, vous posséderez un délai de réflexion de 10 jours en tant qu’emprunteur. L’offre de prêt, qui, elle, comprend également un échéancier qui indique les dates et le montant des mensualités, aura une durée de validité de 30 jours. Si cette offre est acceptée, on accordera un délai de quatre mois aux parties concernées pour qu’elles puissent conclure la transaction. Il faut prendre en compte le fait que c’est la loi Scrivener qui autorise celui qui emprunte à rembourser ses prêts par anticipation.

En ce qui concerne la loi Neiertz, c’est une loi française du 31 décembre 1989 (loi n°89-1010 du 31 décembre 1989) qui vise à prévenir et accompagner les personnes victimes de surendettement. De ce fait, elle complète les lois Scrivener en instituant les commissions de surendettement qui sont chargées de trouver des solutions aux problèmes de solvabilité des emprunteurs. Cette loi est remplacée par une procédure de rétablissement personnel pour pourvoir traiter des dossiers de cas dit difficiles et nécessitant une action immédiate.
La loi Neiertz a été instaurée, au tout début, par la Secrétaire d'Etat chargé à la consommation Véronique Neiertz, d’où le nom, et elle définit, de ce fait, les conditions d'une situation de surendettement pour un ménage.

Comment cela fonctionne et comment est-elle appliquée? La loi Neiertz, adoptée le 31 décembre 1989, met donc en place une commission de surendettement qui a pour but d’aider les personnes qui ont de grandes difficultés financière. Le contribuable, qui est en difficulté, aura ainsi la possibilité de constituer un dossier auprès de la Banque de France pour que cette commission puisse analyser sa situation actuelle et dès lors, décider, si le besoin est, d'aider ce dernier en lui offrant un service de conseils, en rééchelonnant ses dettes voir ou encore en annulant certaines si ces dernières ont été contractées pendant la période ou le consommateur était déjà en surendettement.

Chaque département possède sa propre commission. Cette commission de saisie dresse l'état d'endettement du ménage et alors, propose des solutions pouvant s'articuler sur plusieurs axes, comme la révision de la durée des crédits qui sont en cours, le regroupement des crédits pour diminuer le nombre d'échéances ou encore les ventes d'actifs et analyses du niveau de vie au moment où la commission est saisie.

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